Les présentes conditions d'utilisation constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, personnellement ou au nom d'une entité (" vous ") et Plastiq Inc. (" nous ", " notre " ou " nos ") au sujet de votre accès au site Web plastiq.com et de son utilisation, ainsi que de toute autre forme de média, canal de média, site Web mobile ou application mobile connexe, liée ou autrement connectée à celui-ci (collectivement, le " site ").

En accédant au Site, vous convenez que vous avez lu, compris et accepté d'être lié par l'ensemble des présentes conditions d'utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'ensemble de ces conditions d'utilisation, il vous est expressément interdit d'utiliser le site et vous devez cesser de l'utiliser immédiatement.

Les conditions d'utilisation supplémentaires ou les documents qui peuvent être publiés sur le site de temps à autre sont expressément incorporés aux présentes par référence. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d'apporter des changements ou des modifications aux présentes conditions d'utilisation à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous vous informerons de tout changement en mettant à jour la date de "Dernière mise à jour" des présentes conditions d'utilisation, et vous renoncez à tout droit de recevoir une notification spécifique de chacun de ces changements.

Il vous incombe de prendre régulièrement connaissance des présentes conditions d'utilisation afin de rester informé des mises à jour. Vous serez soumis aux modifications des conditions d'utilisation révisées et serez réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées si vous continuez à utiliser le site après la date de publication des conditions d'utilisation révisées.

Il est formellement interdit de distribuer ou d'utiliser les informations fournies sur le site à toute personne ou entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation ou qui nous soumettrait à une obligation d'enregistrement dans cette juridiction ou ce pays.

De ce fait, les personnes qui choisissent d'accéder au site depuis d'autres lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où celles-ci sont applicables.

Ce Site est réservé aux utilisateurs âgés de 18 ans et plus. Il est interdit aux personnes ayant moins de 18 ans de s'inscrire sur le site.

INSCRIPTION DES UTILISATEURS

Vous pouvez choisir de vous inscrire sur le site. Vous acceptez de préserver la confidentialité de votre mot de passe et serez responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe. Nous nous réservons le droit de supprimer, réclamer ou modifier un nom d'utilisateur que vous avez choisi si nous déterminons, à notre seule discrétion, que ce nom d'utilisateur est inapproprié, obscène ou autrement répréhensible. Vous acceptez d'être contacté à l'adresse électronique fournie lors de votre inscription.

ACTIVITÉS INTERDITES

Il est interdit d'accéder au site ou de l'utiliser à d'autres fins que celles pour lesquelles nous le mettons à disposition. Ce site ne peut être utilisé dans le cadre d'activités commerciales, à l'exception de celles qui sont spécifiquement soutenues ou approuvées par nous.

À titre d'utilisateur du Site, vous convenez de ne pas :

1. récupérer systématiquement des données ou tout autre contenu du Site pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans notre autorisation écrite.
2. utiliser le Site sans autorisation, notamment en collectant des noms d'utilisateur et/ou des adresses électroniques d'utilisateurs par des moyens électroniques ou autres dans le but d'envoyer des courriers électroniques non sollicités, ou en créant des comptes d'utilisateurs par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes.
3. contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les fonctions de sécurité du site, y compris les fonctions qui empêchent ou limitent l'utilisation ou la copie de tout contenu ou qui appliquent des restrictions à l'utilisation du site et/ou du contenu qu'il contient.
4. s'engager dans un cadrage non autorisé du site ou dans un lien vers celui-ci.
5. tromper, frauder ou induire en erreur les autres utilisateurs et nous-mêmes, notamment en tentant d'obtenir des informations sensibles sur les comptes, telles que les mots de passe des utilisateurs.
6. utiliser abusivement nos services d'assistance ou soumettre de faux rapports d'abus ou de mauvaise conduite.
7. utiliser le système de manière automatisée, par exemple en utilisant des scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou en utilisant des outils d'exploration de données, des robots ou des outils similaires de collecte et d'extraction de données.
8. interférer, perturber ou créer une charge excessive sur le Site ou les réseaux ou services connectés au Site.
9. tenter de se faire passer pour un autre utilisateur ou une autre personne ou utiliser le nom d'utilisateur d'un autre utilisateur.
10. utiliser toute information obtenue à partir du Site pour harceler, abuser ou nuire à une autre personne.
11. utiliser le Site pour tenter de nous concurrencer ou utiliser le Site et/ou le Contenu dans le cadre d'une activité génératrice de revenus ou d'une entreprise commerciale.
12. déchiffrer, décompiler, désassembler ou désosser tout logiciel faisant partie ou constituant de quelque manière que ce soit une partie du Site.
13. tenter de contourner toute mesure du Site conçue pour empêcher ou limiter l'accès au Site, ou à toute partie du Site.
14. supprimer l'avis de droit d'auteur ou d'autres droits de propriété de tout contenu.
15. supprimer l'avis de droit d'auteur ou d'autres droits de propriété de tout contenu.
16. copier ou adapter le logiciel du Site, y compris, mais sans s'y limiter, le code Flash, PHP, HTML, JavaScript ou autre.
17. télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) des virus, des chevaux de Troie ou tout autre matériel, y compris l'utilisation excessive de majuscules et le pollupostage (affichage continu de texte répétitif), qui interfère avec l'utilisation et la jouissance ininterrompues du site par une partie quelconque ou qui modifie, altère ou perturbe l'utilisation, les caractéristiques, les fonctions, le fonctionnement ou la maintenance du site.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous tenons à la confidentialité et à la sécurité des données. Veuillez consulter notre politique de confidentialité. En utilisant le site, vous consentez à être lié par notre politique de confidentialité, qui est intégrée aux présentes conditions d'utilisation.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sous réserve d'indication contraire, le site est notre propriété exclusive de même que l'ensemble du code source, des bases de données, des fonctionnalités, des logiciels, de la conception des sites Web, des documents audio et vidéo, des textes, des photographies et des graphiques du site (collectivement, le "contenu") ainsi que les marques de commerce, les marques de service et les logos qu'il contient (les "marques") sont détenus ou contrôlés par nous ou font l'objet d'une licence, et sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et les marques de commerce et par divers autres droits de propriété intellectuelle et lois sur la concurrence déloyale des États-Unis, de juridictions étrangères et de conventions internationales.

Le contenu et les marques sont fournis sur le site "TEL QUEL" pour votre information et votre usage personnel uniquement. Sauf disposition expresse des présentes conditions d'utilisation, aucune partie du site, aucun contenu ni aucune marque ne peuvent être copiés, reproduits, regroupés, republiés, téléchargés, postés, affichés publiquement, codés, traduits, transmis, distribués, vendus, concédés sous licence ou exploités de toute autre manière à des fins commerciales, quelles qu'elles soient, sans notre autorisation écrite préalable expresse.

À condition que vous ayez le droit d'utiliser le site, vous disposez d'une licence limitée vous permettant d'accéder au site et de l'utiliser, ainsi que de télécharger ou d'imprimer une copie de toute partie du contenu auquel vous avez correctement accédé, uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sur le site, le contenu et les marques.

SITES WEB ET CONTENU DE TIERS

Le Site peut contenir (ou vous pouvez être envoyé via le Site) des liens vers d'autres sites web ("Sites web de tiers") ainsi que des articles, des photographies, des textes, des graphiques, des images, des dessins, de la musique, des sons, des vidéos, des informations, des applications, des logiciels et d'autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou provenant de tiers ("Contenu de tiers").

Ces sites Web tiers ou le contenu tiers sont fournis uniquement pour votre commodité et ne constituent pas une approbation par Plastiq du contenu de ces sites Web tiers. Plastiq n'est pas responsable du contenu des sites Web tiers liés et ne fait aucune déclaration concernant le contenu ou l'exactitude des documents sur ces sites Web tiers. Nous n'approuvons pas et n'assumons pas la responsabilité de ces sites, informations, matériaux, produits ou services tiers.

Vous devez consulter les conditions et politiques applicables, y compris les pratiques en matière de confidentialité et de collecte de données, de tout site Web vers lequel vous naviguez à partir du site ou concernant toute application que vous utilisez ou installez à partir du site. Tout achat que vous effectuez sur des sites Web tiers se fera sur d'autres sites Web et auprès d'autres sociétés, et nous n'assumons aucune responsabilité quelle qu'elle soit en ce qui concerne ces achats, qui sont exclusivement entre vous et le tiers concerné.

Vous acceptez et reconnaissez que nous n'approuvons pas les produits ou services offerts sur les sites Web tiers et vous nous tiendrez à l'écart de tout préjudice causé par votre achat de tels produits ou services. En outre, vous nous tiendrez à l'écart de toute perte que vous pourriez subir ou de tout préjudice que vous pourriez subir en rapport avec ou résultant de quelque manière que ce soit de tout contenu de tiers ou de tout contact avec des sites Web de tiers.

COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

Visiter le Site, nous envoyer des e-mails et remplir des formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques, et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, par courriel et sur le Site, satisfassent à toute exigence légale selon laquelle une telle communication doit être écrite.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ DES GARANTIES

VOTRE UTILISATION DU SITE SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE ET TOUT CONTENU, INFORMATION, PRODUITS OU SERVICES MIS À DISPOSITION SUR OU PAR LE SITE SONT FOURNIS "TELS QUELS" ET "TELS QUE DISPONIBLES" SANS AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE. NOUS DÉCLINONS SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS, N'ENDOSSONS PAS, NE GARANTISSONS PAS ET N'ASSUMONS PAS LA RESPONSABILITÉ DE TOUT PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU OFFERT PAR VOUS, PLASTIQ, OU TOUT AUTRE TIERS PAR LE BIAIS DU SITE WEB, ET NOUS NE SERONS PAS UNE PARTIE OU NE SURVEILLERONS PAS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET LES TIERS FOURNISSEURS DE PRODUITS OU DE SERVICES.

LIMITE DE RESPONSABILITÉ

PLASTIQ ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES (ET CELLES AVEC LESQUELLES PLASTIQ COLLABORE POUR FOURNIR LES SERVICES) (COLLECTIVEMENT, LES " PARTIES DE PLASTIQ ") DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, OU DE DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU D'UTILISATION DE DONNÉES, SUBIS PAR VOUS OU PAR UN TIERS, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UNE ACTION CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS À NOTRE SITE WEB OU DE SON UTILISATION (QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE). LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE S'APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI DANS LA JURIDICTION APPLICABLE. LA LOI FÉDÉRALE, CERTAINS ÉTATS, PROVINCES ET AUTRES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LES EXCLUSIONS ET LES LIMITATIONS DE CERTAINES GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. EN AUCUN CAS, LES PARTIES PLASTIQ NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS DES RÉCLAMATIONS, PROCÉDURES, RESPONSABILITÉS, OBLIGATIONS, DOMMAGES, PERTES OU COÛTS D'UN MONTANT SUPÉRIEUR À 100,00 $.OCEEDINGS, LIABILITIES, OBLIGATIONS, DAMAGES, LOSSES OR COSTS IN AN AMOUNT EXCEEDING $100.00.

INDEMNISATION

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager Plastiq, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs de toute réclamation, action ou demande, responsabilité, dommage, perte ou dépense, y compris les frais et honoraires raisonnables d'avocat, par un tiers en raison de ou découlant de votre utilisation du site Web, de votre violation des présentes conditions, ou de votre utilisation illégale et/ou non autorisée de ce site Web ou de vos activités en rapport avec celui-ci.

DIVERS

Si une disposition des présentes conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme dissociable et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. Ces conditions constituent l'intégralité de l'entente entre vous et Plastiq Inc. concernant votre accès et votre utilisation du site Web, et remplacent toutes les communications ou conditions antérieures, qu'elles soient électroniques, orales ou écrites, entre vous et Plastiq Inc. Le fait que nous n'appliquions pas ces conditions ne doit pas être interprété comme une renonciation. Ces conditions et votre utilisation du site Web sont régies par le droit californien.

NOUS CONTACTER

Si vous avez des questions ou besoin d'informations supplémentaires concernant l'utilisation du site, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : legal@plastiq.com